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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Application des conditions
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la Posters 24 ltd. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la Posters 24 ltd.. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Posters 24 ltd., les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 - Commandes
La vente de nos produits sur le présent site est exclusivement réservée au consommateur final c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par la Posters 24 ltd.. A cet égard, la Posters 24 ltd. se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet www.fototapeti24.fr et sur tout autre site Internet de la Posters 24 ltd., les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l'acheteur pour les cartes bancaires ou Paypal.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la Posters 24 ltd..

Article 3 - Prix
La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
Tous les prix s'entendent nets en euros ttc, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ de l'entrepôt du vendeur.

Article 4 - Livraison - Transport
Les transports confiés à Mondial Relay ou DPD sont organisés par le vendeur.

La livraison dans certaines zones (Dom, Tom, Pays hors Union Européenne) peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d'information relative à la livraison.

Article 5 - Réclamations et service après-vente
A réception des marchandises, l'acheteur doit impérativement et immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

Tout retour de marchandise nécessite d'en informer préalablement le vendeur afin que le client organise celui-ci, par email (contact@fototapeti24.fr) ou via la page contact de votre Espace Client. L'acheteur recevra par mail un numéro à noter sur le colis permettant l'identification du colis en retour. Il conviendra à cette occasion que l'acheteur donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation du ou des éléments concernés, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. L'acheteur dispose, après obtention du numéro de retour, d'un délai de 30 jours pour effectuer ce retour de marchandises défectueuses chez le vendeur.

Pour les pièces défectueuses, l'acheteur peut obtenir l'échange standard de sa marchandise pendant toute la durée de garantie légale du produit (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation pour la garantie légale de conformité et articles 1641 à 1649 du Code Civil concernant les vices cachés), sous réserve de disponibilité en stock. En cas de rupture du stock sur le ou les produits concernés, la Posters 24 ltd. proposera à l'acheteur un remboursement ou un échange par un produit équivalent.

En cas de produit défectueux, il est impératif de contacter le Service Clients de la Posters 24 ltd. par (contact@fototapeti24.fr) ou via la page contact de votre Espace Client afin que le problème soit identifié et qu'une solution adéquate soit proposée : remboursement, échange standard si le produit est en stock ou proposition d'un produit équivalent. Tous les produits et services commercialisés par la Posters 24 ltd. disposent d'une garantie de deux années à compter de la réception de la marchandise.

Article 6 - Faculté de rétractation des particuliers
L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour informer la Posters 24 ltd. (par email (contact@fototapeti24.fr) ou via la page contact de votre Espace Client) de son souhait de se rétracter, à compter de la livraison du dernier produit ou service de sa commande. Une fois la Posters 24 ltd. informée de cette décision de se rétracter, l'acheteur dispose d'un délai de 15 jours supplémentaires pour renvoyer les produits ou services concernés. Le remboursement des produits et services retournés sera effectué dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception en retour desdits produits et services.

En cas de rétractation de la part de l'acheteur du présent contrat, le vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de sa part. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf si l'acheteur et le vendeur conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Les frais de retour peuvent être pris en charge par PayPal, pour plus d'information rendez-vous sur ce lien : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/refunded-returns

Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L 221.28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour la livraison de produits qui ont été confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés : personnalisés entrent dans cette catégorie et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'un droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation
L'acheteur doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s'il souhaite se rétracter du contrat.

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A l'attention de :
 

 – A l’attention de « Posters 24 » EURL, adresse Velingrad, rue Gotse Delchev 30, Bulgaria

e- mail : contact@fototapeti24.fr

– Par la présente, je vous informe que je souhaite rompre mon contrat d’achat des produits suivants / des services suivants :

- Commandé le/Reçu le 

– Nom du client

– Adresse du client 

– RIB (si nécéssaire)

– Date

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Article 7 - Garantie

Tous les produits et services commercialisés par la Posters 24 ltd. disposent d'une garantie de deux années à compter de la réception de la marchandise.

Garanties Légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. 


Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, l'acheteur doit contacter le Service Clients de la Posters 24 ltd. par email (contact@fototapeti24.fr) ou via la page contact de votre Espace Client.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Posters 24 ltd. et les Fabricants du produit. Ainsi, l'acheteur peut être amené : 

. à retourner directement à la Posters 24 ltd. le produit défectueux ;
. à adresser le produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation ou l'échange du produit.

Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises intervient à la livraison pour les commandes dont le transport est organisé par le vendeur (DPD). Dans ce cas, la marchandise est transportée aux risques et périls du vendeur.

Article 9 - Paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande - carte bancaire - ou par chèque à la commande. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Tout retard de paiement entraine le versement d'une pénalité de retard égale à 8 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 10 - Médiateur de la consommation

ОРС - Règlement de litiges en ligne:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

Ce site web a été créé par l’UE dans le but d’aider les consommateurs. Vous pouvez l’utiliser pour déposer une plainte concernant des produits ou des services, que vous avez acheté en ligne afin de trouver un tier (organe de résolution des litiges), qui vous assistera. Dans certains pays, les commerçants peuvent également déposer des plaintes contre les consommateurs. Si cette possibilité est présente dans votre pays, vous pouvez utiliser le système en tant que commerçant contre un consommateur.


Article 11 - Stipulations Finales
La Posters 24 ltd. archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Posters 24 ltd.seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. 

Informations Legales:

Posters 24 EURL

RCS Sarreguemines : 205237197
TVA Intra communautaire : BG205237197

adresse Velingrad, rue Gotse Delchev 30, Bulgaria

 

 

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