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ОРС - Règlement de litiges en ligne:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

Ce site web a été créé par l’UE dans le but d’aider les consommateurs. Vous pouvez l’utiliser pour déposer une plainte concernant des produits ou des services, que vous avez acheté en ligne afin de trouver un tier (organe de résolution des litiges), qui vous assistera. Dans certains pays, les commerçants peuvent également déposer des plaintes contre les consommateurs. Si cette possibilité est présente dans votre pays, vous pouvez utiliser le système en tant que commerçant contre un consommateur.

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